Mots-clés – Circulaire Valls
Pouvoir de régularisation des étrangers : absence d’invocabilité des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY03504 – 31 mars 2022 – C+
En dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre. S'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'...
Conséquences d'un refus de régularisation d'un étranger uniquement fondé sur la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012 dite "circulaire Valls"
CAA Lyon – N° 14LY00140 – 2ème chambre – 02 décembre 2014 – C+
Les énonciations des points 2.2.1 et 2.2.2 de la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire « Valls » ne constituent pas des lignes directrices dont les étrangers pourraient se prévaloir ou que les préfets pourraient opposer aux étrangers demandant une régularisation exceptionnelle par la délivrance d’un titre de séjour « salarié ».
En se bornant à relever que M. X. ne remplissait pas les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre...