Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable
CAA Lyon, Formation plénière – N° 14LY01523 – 02 octobre 2014 – R
La Cour administrative d'appel de Lyon juge, le 2 octobre 2014, en formation plénière, que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ne peut être invoquée pour obtenir la régularisation d’un étranger en situation irrégulière.
Aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; les conditions de leur entrée et de leur séjour...
