Mots-clés – Unicité du décompte général

Marché public - recours contre titre exécutoire en vue du paiement de pénalités de retard - principe de l'unicité du décompte - moyen non susceptible d'être soulevé d'office par le juge - caractère non définitif du décompte général irrégulier - recevabilité du recours contre le titre exécutoire - retard non imputable à la société - pénalités non justifiées

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de l’unicité d’un décompte général n’est p...