Légalité de la suspension du versement du RSA pour les personnes détenues plus de 60 jours dans un établissement pénitentiaire
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY03533 – 18 décembre 2014 – C+
L’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles renvoie à un décret en conseil d’Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles le versement du RSA peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire. A ce titre, l’article R. 262-43 du même code prévoit qu’en cas d’admission dans un établissement de santé pour une durée ...
