Mots-clés – R.262-43 du code de l’action sociale et des familles

L’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles renvoie à un décret en conseil d’Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles le versement du RSA peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire. A ce titre, l’article R. 262-43 du même code prévoit qu’en cas d’admission dans un établissement de santé pour une durée ...