Mots-clés – Article 257 du code général des impôts

TVA immobilière sur la marge : notion de terrain à bâtir à l’échelle de la parcelle

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY00541 – ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ SARL Echo 5 – 16 juin 2022 – C+

Dans l’ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s’est prononcée sur les questions dont la cour administrative d’appel de Lyon l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application du régime de taxation su...
TVA : exception d’incompatibilité du 6° de l’article 257 du code général des impôts avec les objectifs de la directive 2006/112/CE

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY23226 – SNC du Saut du Lièvre – 02 octobre 2014 – C+

Inopérance de l’exception d’incompatibilité du 6° de l’article 257 du code général des impôts avec les objectifs de la directive 2006/112/CE et impossibilité pour une société d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée dans le cadre d’opérations concourant à la livraison de terrains à bâtir n’ayant pas entrainé de déduction lors de leur acquisition

Une société ne pouvait pas se prévaloir de l’incompatibilité des dispositi...