Mots-clés – Mayotte
Le séjour autorisé sur le seul territoire de Mayotte n’est pas regardé comme un séjour en France métropolitaine pour apprécier la vie privée et familiale de l’étranger
TA Lyon – N° 1703333 – 18 juin 2018 – C+
Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d’un séjour à Mayotte – Non
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d’un de ces titres, ne peut être regardé comm...
Délivrance de titres de séjour concernant les comoriens provenant de Mayotte
TA Grenoble – N° 1601170 – 31 mai 2016 – C+
La limitation de validité des titres délivrés à Mayotte ne saurait placer les détenteurs de ces titres dans une situation plus défavorable que les autres étrangers lorsqu'ils demandent un titre de séjour en métropole.
Mme S., ressortissante comorienne conjointe de Français et titulaire d’un titre de séjour valable à Mayotte, est entrée régulièrement en France métropolitaine sous couvert d’un visa de court séjour délivré par le préfet de Mayotte...
Régime applicable à Mayotte en matière de titre de séjour
CAA Lyon – N° 14LY00960 – 10 juillet 2014 – C+
Article L111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l’expression « en France » s’entend de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer (…) ».
Mayotte est, depuis la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte, devenu un département français d’outre-mer. Cependant, un demandeur de titre de séjour séjournant à Mayotte ne ...