Code de publication – B
Le règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du burkini est suspendu
CE, ordonnance du juge des référés – N° 464648 – 21 juin 2022 – B
Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini ».
Le juge des référés du Conseil d’État était saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau « déféré laïcité » issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait, par ordonnance du 25 mai 2022 n° ...
Cristallisation des moyens devant le tribunal administratif : avis rendu par le CE
CAA Lyon, Avis – N° 425568 – 13 février 2019 – B
Conseil d'Etat, Avis - 13 février 2019 - N° 425568 - B
Pouvoirs généraux d'instruction du juge - Clôture d'instruction - Ordonnance du président d'une formation de jugement - Moyens nouveaux - Ordonnance fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (art. R. 611-7-1 du CJA) - Portée limitée à l'instance pendante devant cette juridiction, jusqu'à la clôture de l'instruction – Existence
Il résulte d...