Mots-clés – Préjudice direct
Absence de réparation du dommage qui découle directement de la situation irrégulière de la victime
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY02203 – Sarl Aytex et Préfet de la Savoie – 15 février 2018 – C+
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractère direct du préjudice – Absence. Dommages qui ne trouvent pas leur cause dans une illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée
Dans une affaire de responsabilité pour refus - reconnu illégal d’accorder une autorisation d’ouverture tardive à un établissement de nuit, la cour met ici en ...
Indemnisation d’un concurrent évincé suite à la résiliation d’un marché irrégulier : nécessité d’un caractère direct du préjudice
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY00129 – Etablissement Mâcon Habitat – 27 mars 2014 – C+
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu entre l'établissement Mâcon Habitat et le Cabinet R. pour la construction d'un bâtiment de logements, de boutiques et parkings. Or, le Tribunal administratif de Dijon a résilié ce marché et a condamné l'établissement Mâcon Habitat à indemniser la société concurrente évincée en considérant, notamment, que la composition du jury chargé de classer les offres présentées était irrégulière.
La Cour confirme ...