Permis de construire : l'état initial de la végétation du terrain d'assiette doit être pris en compte
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY01548 – 27 février 2014 – C+
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY01506 – Commune de Montagny – 27 février 2014 – C+
Les requérants ont sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction de deux maisons jumelées, obtenu le 8 octobre 2007, et ont fait abattre la plupart des arbres présents sur le terrain d'assiette du permis de construire. Par un jugement du 9 juin 2010, le Tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré le 8 octobre 2007 par le maire de la Commune de Montagny en se fondant sur l'insuffisance du volet ...
