Renouvellement de titre de séjour et pouvoir de régularisation du préfet
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 13LY01664 – Préfet du Puy-de-Dôme c/ Mme A. – 19 décembre 2013 – C+
Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. Cependant, l'autorité administrative n'est pas pour autant tenue d'opposer à l'étranger le caractère tardif de sa demande de renouvellement et peut, au titre de ...
