Légalité du refus de regroupement familial au profit du conjoint d’un ressortissant algérien en cas de séparation après l’entrée du conjoint en France
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY00405 – 15 octobre 2013 – C+
Il résulte des stipulations des articles 4 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, que le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervena...
