Mots-clés – Article3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987

Saisi par un marocain d'une demande fondée sur les dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 313-10 du CESEDA, le préfet à l'obligation d'instruire la demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de son pouvoir de régularisation, dès lors que l'article 3 de l'accord est une stipulation équivalente à l'article L. 313-10 du CESEDA et que le pouvoir de régularisation générale du préfet en l'absence de tout text...