Prise en compte par l’administration fiscale des relevés d’un compte de fidélité de l’épouse d’un restaurateur afin de reconstituer le chiffre d’affaire de l’exploitation
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 12LY03221 – M. X. c/ Direction de contrôle fiscal de Rhônes-Alpes-Bourgogne – 19 décembre 2013 – C+
