Mots-clés – Praticien hospitalier
Refus du dispositif de carrière hospitalière et conditions pour verser l’indemnité de fin de contrat
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 22LY01356 – centre hospitalier Alpes-Isère – 10 juillet 2023 – C+
Un praticien contractuel, employé en CDD, a refusé de souscrire un engagement de carrière hospitalière. Ce refus est assimilable à un refus de CDI sous les conditions d’avoir la possibilité d'obtenir un poste équivalent et sous l’appréciation des chances sérieuses d’obtenir un tel poste. Cela a pour conséquence de l’exclure du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat due à l'issue d'un CDD ne débouchant pas sur un CDI.
En l’espèce, il est rele...
Mesure d'ordre intérieur à l'hôpital : acte mettant fin à la mission de référent d'une structure informelle
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 19LY03528 – M.X. c / HCL – 18 mai 2021 – C+
Un professeur des universités-praticien hospitalier qui a promu une spécialité nouvelle au sein de son hôpital et qui, à raison du succès que rencontrent ses innovations, reçoit de manière informelle des moyens dédiés, n’a pas le statut de chef d’unité, au sens des articles L. 6146-1 et R. 6146-4 du code de la santé publique. Il s’ensuit que lorsqu’une telle unité est créée dans le but exclusif de consacrer l’exercice de la spécialité dans l’é...
Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00065 – Monsieur R – 24 septembre 2013 – R
Les dispositions législatives de la loi du 21 août 2007 codifiées à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), notamment éclairées par les débats parlementaires, ont défini pour les agents publics titulaires ou non titulaires, au nombre desquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics, les éléments de rémunération éligibles au régime d'exonération qu'elles instituent, en particulier à raison du temps ...