Responsabilité de l'aide sociale à l'enfance du Département pour défaut de surveillance
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY02435 – 04 juillet 2013 – C
La Cour apporte ici des indications concrètes sur les modalités de surveillance et de coordination des informations détenues sur l'enfant qui est confié au service de l'aide à l'enfance. Le défaut de surveillance concrète et de contrôle approfondis des conditions de placement constitue une faute du Département. Exigences que le législateur a introduites dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection à l'enfance.
