Contestation sérieuse de l’appartenance au domaine public d’une parcelle concédée: illégalité du refus de résilier
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY01385 – Société JCS Investissements – 27 juin 2013 – C+
Le litige portait sur le refus opposé à la demande de la société JCS Investissements adressée à l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) afin qu’il résilie une convention d’occupation du domaine public fluvial accordée à un tiers. La société estimait que VNF n’était en réalité pas propriétaire d’une partie du terrain concédé, dont elle contestait l’appartenance au domaine public fluvial en se prévalant de titres de propriétés. V...
