Mots-clés – R.431-24 du code de l’urbanisme

Formalité de notification du recours gracieux, Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article R431-24 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Permis de construire groupé valant division, Notification, Co-titularité, Délai de recours contentieux, Affichage, Mentions obligatoires, Opposabilité, Recours administratif

Lorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs personnes morales distinctes, la formalité de not...