Droits de l’enfant et délivrance d’un titre de séjour à l’étranger qui participe à son éducation et à sa prise en charge affective
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY03061 – 02 mai 2013 – C+
Le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait [...] des tribunaux, des autorités administratives [...], l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article R311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de...
