Mots-clés – Créances non utilisées

Les dispositions du cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts autorisent les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires à demander le remboursement anticipé de leur créance non utilisée d’impôt sur les sociétés, née du report en arrière de leur déficit sur leurs exercices antérieurs, à compter de la date de jugement qui a ouvert la procédure...