Précisions sur le contrôle de la tarification des établissements de santé
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY01873 – Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’Est lyonnais – 18 avril 2013 – C+
Santé publique, Tarification des établissements de santé, Contrôle, Sanction, Proportionnalité, Agence régionale de l’hospitalisation, ARS, Relations avec les établissements de santé, Article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale
En ce qui concerne le contrôle externe de la tarification à l’activité d’un établissement de santé, les dispositions de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale prévoient une échelle de sanctions sel...
