Refus d’admission provisoire et garanties offertes au demandeur d’asile
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY01568 – 02 avril 2013 – C+
Les décisions d’instruire une demande d’asile selon la procédure prioritaire et de refuser l’admission provisoire au séjour ne constituent pas des décisions par lesquelles l’autorité compétente informe les étrangers sur la procédure à suivre pour faire valoir leurs droits ni des décisions par lesquelles serait refusé l’asile, dont les dispositions de l’article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 imposent aux Etats mem...
