Refus d’admission provisoire et garanties offertes au demandeur d’asile

Décision de justice

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY01568 – 02 avril 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY01568

Numéro Légifrance : CETATEXT000027807243

Date de la décision : 02 avril 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Demande d’asile, Procédure prioritaire, Directive 2005/85/CE du 1erdécembre 2005

Rubriques

Etrangers

Résumé

Les décisions d’instruire une demande d’asile selon la procédure prioritaire et de refuser l’admission provisoire au séjour ne constituent pas des décisions par lesquelles l’autorité compétente informe les étrangers sur la procédure à suivre pour faire valoir leurs droits ni des décisions par lesquelles serait refusé l’asile, dont les dispositions de l’article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 imposent aux Etats membres d’informer les demandeurs d’asile dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprissent.

Droits d'auteur

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