Vérification de comptabilité et informations protégées par le secret professionnel
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01009 – Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Mme D. – 16 mai 2013 – C+
L’article L13-0 A du livre des procédures fiscales régissant le droit de contrôle de l’administration à l’occasion d’une vérification de comptabilité dispose que l’administration fiscale peut demander toutes les informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel, mais ne peut en revanche, demander de renseignements sur l...
