L’article L13-0 A du livre des procédures fiscales régissant le droit de contrôle de l’administration à l’occasion d’une vérification de comptabilité dispose que l’administration fiscale peut demander toutes les informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel, mais ne peut en revanche, demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. Il en résulte que le droit de contrôle de l’administration ne peut porter ni sur l’identité des clients ni sur la nature des prestations rendues par une personne dépositaire du secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal.