Mots-clés – Renouvellement de titre de séjour
Demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant d’un ressortissant centrafricain : applicabilité de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY00477 – 13 février 2014 – C+
L’article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Toutefois, les stipulations de l’article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 fixen...
Précisions sur la procédure de regroupement familial
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY00011 – 07 mai 2013 – C+
Un étranger, titulaire uniquement d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour, ne peut pas bénéficier de la procédure de regroupement familial.
Est inopérant le moyen tiré de ce que la décision refusant le bénéfice du regroupement familial à l’étranger l’empêche de bénéficier de prestations familiales puisque cette procédure n’a pas pour finalité de procurer des ressources supplémentaires à l’étranger autorisé à séjourner sur le territo...