Précisions sur la procédure de regroupement familial

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY00011 – 07 mai 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 13LY00011

Numéro Légifrance : CETATEXT000027415816

Date de la décision : 07 mai 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Regroupement familial, Renouvellement de titre de séjour, Allocation de prestations familiales, Moyen inopérant

Rubriques

Etrangers

Résumé

Un étranger, titulaire uniquement d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour, ne peut pas bénéficier de la procédure de regroupement familial.

Est inopérant le moyen tiré de ce que la décision refusant le bénéfice du regroupement familial à l’étranger l’empêche de bénéficier de prestations familiales puisque cette procédure n’a pas pour finalité de procurer des ressources supplémentaires à l’étranger autorisé à séjourner sur le territoire national, mais de permettre à l’administration de s’assurer qu’il dispose de ressources suffisantes et d’un logement adéquat pour accueillir en France, dans des conditions décentes, les membres de sa famille

Droits d'auteur

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