Mots-clés – Activité libérale

Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale et conditions d’exploitation d’une activité de commissaire aux comptes

Les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts prévoient une exonération pour les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous certaines conditions. Cette exonération est notamment subordonnée à la condit...