Mots-clés – L.600-2 du code de l’urbanisme
Contestation du permis de construire délivré sur injonction du tribunal
TA Lyon – N° 1807665 – 14 novembre 2019
Pour vérifier si l’opération dont des tiers l’avaient ainsi saisi était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d’un futur plan d’urbanisme en cours d’élaboration, et donc à justifier un sursis à statuer conformément à l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme, le tribunal, s’est placé à la date d’intervention du refus initial, sans prendre en compte l’évolution ultérieure du projet de plan.
Il juge que, au sens de l’art...
La notion de "disposition d’urbanisme" au sens de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme
TA Grenoble – N° 1505702 – 16 mars 2017 – C+
La décision d’inscription d’un monument historique doit être regardée comme une « disposition d’urbanisme » au sens et pour l’application de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.
La cristallisation des dispositions d’urbanisme organisée par l’article L600-2 du Code de l’urbanisme garantit aux pétitionnaires, lorsqu'un premier refus opposé à une autorisation d’occupation des sols a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, qu’un second ...
Cas de confirmation de la demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle du refus et précision sur les délais d’intervention
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 11LY01893 – Commune de Brindas – 04 décembre 2012 – C+
Il ressort des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme que la confirmation de la demande de permis de construire, suite à l’annulation juridictionnelle du refus d’autorisation de construire, doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision rendant définitive l’annulation du refus d’autorisation. En l’espèce, la confirmation des demandes de permis de construire en litige ont été présentées ...