Vaccination obligatoire et maladie réactionnelle : question de l’imputabilité
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY00954 – 14 février 2013 – C+
Il résulte des dispositions de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En l’espèce, Mme B. avait reçu trois injections du vaccin « Tetracoq » et dans les quinze jours qui ont suivi la dernière injection...
