Mots-clés – Délais et voies de recours

Si la formation d'un recours administratif contre un permis de construire établit que son auteur a eu connaissance dudit permis au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des article R. 424-15 et A. 424-17 du code de l’urbanisme, d’où il résulte que le délai de recours contentieux contre un permis de construire n’est opposable qu'à la condition d'avoir été ...