Nécessité de soumettre à enquête publique les modifications du PLU résultant d’une annulation juridictionnelle
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY02385 – 05 mars 2013 – C+
En vertu de l’article L123-10 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver le PLU ne peut légalement amender son projet sans le soumettre à une seconde enquête publique que si les modifications envisagées, d’une part, procèdent de l’enquête publique et, d’autre part, ne remettent pas en cause l’économie générale de ce projet. En conséquence, les modifications apportées au zonage du PLU afin de tirer les conséquences d’une annul...
