Inopposabilité à l’auteur d’un recours administratif du délai contentieux contre un PC dépourvu de la mention d’un tel délai
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY02888 – 19 mars 2013 – C+
Si la formation d'un recours administratif contre un permis de construire établit que son auteur a eu connaissance dudit permis au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des article R. 424-15 et A. 424-17 du code de l’urbanisme, d’où il résulte que le délai de recours contentieux contre un permis de construire n’est opposable qu'à la condition d'avoir été ...
