Conducteurs de taxi : applicabilité immédiate du régime renforcé d’incompatibilités professionnelles
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY00171 – Préfet du Rhône c./ M. A – 14 février 2013 – C+
L’incapacité attachée à certaines condamnations pénales, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à une profession, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l'entrée en vigueur du texte qui l'institue, frappe la personne antérieurement condamnée, sauf disposition transitoire contraire. Le décret du 20 janvier 2009, qui a étendu aux peines avec sursis l’incapacité résultant antérieurement de cert...
