Précision sur la communication et la réutilisation des informations publiques détenues par les services d'archive
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY02325 – Département du Cantal – 04 juillet 2012 – C+
Les lois du 6 janvier 1978 et 17 juillet 1978 posent les règles de communication des informations publiques communicables de plein droit. Il résulte notamment de ces dispositions que l’autorité compétente, saisie d’une demande de réutilisation de tels documents, doit s’assurer que la réutilisation satisfait bien à certaines exigences posées par la loi du 17 juillet 1978.
En l’espèce, la société qui envisageait le transfert et le traitement à Ma...
