Mots-clés – Article238 quaterdecies du code général des impôts

Les dispositions de l’article 238 quaterdecies du code général des impôts prévoient un régime d’exonération des plus-values professionnelles applicable jusqu’au 31 décembre 2004. Les requérants pouvaient-ils bénéficier de ce régime ? En l’espèce, la Cour juge que la vente litigieuse n’a revêtu un caractère parfait que le jour de la réalisation de la condition suspensive découlant des termes de l’acte de cession du 28 décembre 2004, des statuts...