Mots-clés – Proposition de rectifications

Propositions de rectification envoyées à une adresse non déclarée par le contribuable : irrégularité de la procédure d’imposition.

Dès lors que le contribuable avait déclaré une adresse à l’administration fiscale et que le seul courrier précédemment envoyé à cette adresse était revenu à l’administration non avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » mais avec la mention « non réclamé », l'administration devait adresser les propositi...