Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 11LY02794 – 16 octobre 2012 – C+
Le préfet peut légalement rejeter une première demande de titre de séjour sur le fondement des articles L314-11 et L313-13 du CESEDA en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire...
Nonobstant la circonstance que, postérieurement aux décisions de l’OFPRA et de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) rejetant cette première demande d’asile, l’étranger avait sollicité le réexamen de sa demande d’asile en raison d’éléments nouve...
