Mots-clés – Refus de délai de départ volontaire

Un arrêté donnant délégation spéciale de signature, notamment, en matière de délivrance de titres de séjour, de regroupement familial, d’obligation de quitter le territoire, de refus de titre de séjour et de reconduite à la frontière, de réadmission et de rétention administrative pour l’exécution de celles-ci donne compétence pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire et de placement en rétention sans délai de départ...