Mots-clés – Taux d'un emprunt

Collectivités territoriales, Finances, Pouvoirs du maire, Taux d'un emprunt, Modification du taux d'emprunt, Emprunt toxique, Pouvoirs du juge du contrat, Contrat de prêt, Acte détachable, Déféré préfectoral, Compétence de la juridiction administrative, Pouvoir de modification unilatérale

Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la société Dexia Cr...