Retirer un retrait de permis de construire peut exiger une procédure contradictoire

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY00474 – Sté Flocon d'avril SARL – 31 juillet 2012 – C+

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Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY00474

Numéro Légifrance : CETATEXT000026264845

Date de la décision : 31 juillet 2012

Code de publication : C+

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Procédure

Résumé

Le tiers qui a obtenu le retrait d'une autorisation d'urbanisme à la suite d'un recours gracieux doit être mis à même de présenter ses observations lorsque l'administration décide finalement de revenir sur ce retrait.

Droits d'auteur

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