Mots-clés – Police générale
Est disproportionnée l'interdiction de toutes activités commerciales, y compris ambulantes sur les terrains d’une commune
TA Lyon – N° 1905193 – 09 mars 2021 – C+
Est illégale une mesure d’interdiction d’exercer toutes activités commerciales, y compris ambulantes sur des terrains publics et privés d’une commune, dès lors que les mesures excédent celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis
En vertu de son pouvoir de police générale résultant des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles de concours de police, le ...
L’incompétence du maire en matière de réglementation des OGM
CE, sous-sections réunies – N° 342990 – commune de Valence – 24 septembre 2012 – A
Le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, à qui il appartient de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, ne saurait en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une réglementation locale, dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat (articles L. 533-3 et...