Produits des jeux du casino perçus par un syndicat intercommunal
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 11LY00992 – Commune de Vaulnaveys-le-Haut – 15 mars 2012 – C+
L’entrée en vigueur des dispositions de l’article L2333-54 du code général des collectivités territoriales n’a eu ni pour objet, ni pour effet, de modifier ou d’entrainer la caducité des stipulations des statuts du syndicat intercommunal de gestion de la station d’Uriage (SIGU), créé en 1959, prévoyant le reversement au syndicat du produit des jeux du casino de la station.
Le SIGU pouvait dès lors continuer à percevoir le produit des jeux du ca...
