Sanction pour manquement au règlement disciplinaire général de la fédération française d’équitation et précisions sur la procédure disciplinaire suivie
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02776 – Fédération française d’équitation – 31 mai 2012 – C+
Aux termes du premier alinéa de l’article 14 du règlement disciplinaire général de la Fédération française d’équitation : « La décision de la commission juridique et disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par l’intéressé ou par le président de la Fédération française d’équitation dans un délai de dix jours. (…) » ; que, selon son deuxième alinéa : « l’appel doit être adressé, par lettre recommandée avec demande...
