Information du caractère obligatoire de la réclamation préalable et incidence sur l’opposabilité des délais
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY02304 – Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat – 14 juin 2012 – C+
L’avis par lequel l’administration fiscale porte les impositions à connaissance du contribuable doit mentionner l’existence et le caractère obligatoire de la réclamation adressée au service compétent de l’administration fiscale et ce, sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel. Toutefois si le contribuable a effectué sa réclamation préalablement à la saisine du juge et après avoir été informé du service compétent et des délais d’act...
