L’avis par lequel l’administration fiscale porte les impositions à connaissance du contribuable doit mentionner l’existence et le caractère obligatoire de la réclamation adressée au service compétent de l’administration fiscale et ce, sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel. Toutefois si le contribuable a effectué sa réclamation préalablement à la saisine du juge et après avoir été informé du service compétent et des délais d’action, mais qu’il ne l’a pas fait dans les délais, la seule circonstance qu’il n’ait pas été informé du caractère obligatoire de la réclamation préalable est sans incidence sur l’opposabilité des délais dans lesquels celle-ci devait être formée. Par ailleurs, l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires était irrégulier du fait de la présence d’un expert-comptable qui n’était pas inscrit sur la liste des représentants, désignés pour un an par les organisations ou organismes représentatifs, selon les prescriptions de l’article 347 de l’annexe III au code général des impôts.