Pour une application de la jurisprudence « Danthony » en matière de titre de séjour
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY02230 – 12 avril 2012 – C+
Actes administratifs, Procédure administrative préalable, Vice de procédure, Vice de nature à avoir exercé une influence sur le sens de la décision, Titre de séjour, Etranger malade, Article L313-11 CESEDA, Médecin inspecteur, Refus de titre de séjour, Avis médical, Règle de procédure nouvelle
Appréciation de la régularité de la procédure consultative préalable à une décision en matière de titre de séjour en qualité d’étranger malade
Si les acte...
