Mots-clés – Caractère déclaratif

Eu égard au caractère déclaratif de la reconnaissance d’enfant naturel, le préfet ne peut pas utilement se prévaloir de ce qu’une reconnaissance de paternité est postérieure à sa décision de refus de titre de séjour « mère d’enfant français » pour soutenir que la qualité de mère d’enfant français de la requérante ne lui est pas opposable.