La reconnaissance d’un enfant naturel par son père français, qui est rétroactive au jour de la naissance, peut se faire après la demande de titre de séjour « mère d’enfant français »

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 11LY02030 – Préfet de Saône-et-Loire – 15 mars 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY02030

Numéro Légifrance : CETATEXT000025580401

Date de la décision : 15 mars 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Mère d’enfant français, Reconnaissance d’enfant naturel, Caractère déclaratif, Rétroactivité

Rubriques

Etrangers

Résumé

Eu égard au caractère déclaratif de la reconnaissance d’enfant naturel, le préfet ne peut pas utilement se prévaloir de ce qu’une reconnaissance de paternité est postérieure à sa décision de refus de titre de séjour « mère d’enfant français » pour soutenir que la qualité de mère d’enfant français de la requérante ne lui est pas opposable.

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