Eu égard au caractère déclaratif de la reconnaissance d’enfant naturel, le préfet ne peut pas utilement se prévaloir de ce qu’une reconnaissance de paternité est postérieure à sa décision de refus de titre de séjour « mère d’enfant français » pour soutenir que la qualité de mère d’enfant français de la requérante ne lui est pas opposable.
La reconnaissance d’un enfant naturel par son père français, qui est rétroactive au jour de la naissance, peut se faire après la demande de titre de séjour « mère d’enfant français »
Décision de justice
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Mère d’enfant français, Reconnaissance d’enfant naturel, Caractère déclaratif, RétroactivitéRubriques
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