Mots-clés – Accouchement non pathologique par les voies naturelles

Les dispositions de l’article L1111-2 du code de la santé publique encadrent le droit de toute personne d’être informée sur son état de santé et précise que cette information porte notamment sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés.

Or, en l’espèce, la Cour considère que la prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé en vue d’un accouchement non pathologique par les voie...